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Crédit Impôt – MDSAP

En travaillant avec notre Entreprise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts

à hauteur de 50 % des travaux réglés

Le crédit d’impôt est généralisé à tous les ménages incluant les inactifs, les retraités ainsi que les foyers non imposables, ce dispositif permet de réduire de 50 % les frais engagés dans le cadre de prestations de services à la personne, dans la limite de plafonds suivants :

  • 12 000 € majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à à 3 000 €
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)

 

Ce qui est déductible des impôts :

Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail. Ils sont définis par le Ministère de l’agriculture comme « les travaux d’entretien courant des jardins et potager de particuliers à leur domicile ». Ils comprennent :

  • la tonte,
  • le débroussaillage,
  • la taille d’arbres et d’arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l’article R 4323-63 du code du travail,
  • le ramassage des feuilles,
  • le désherbage,
  • le bêchage, le binage, et le griffage,
  • petit arrachage manuel et évacuation des végétaux,
  • l’entretien des massifs et des balcons,
  • la petite maintenance régulière des allées et des terrasses,
  • la petite maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires,
  • le déneigement,
  • l’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte),
  • la scarification,
  • l’application d’engrais et/ou d’amendements (les produits doivent inclure la mention « emploi autorisé dans les jardins » être fournis par le client),
  • le traitement chimique des gazons (les produits doivent inclure la mention « emploi autorisé dans les jardins » fournis par le client),
  • la taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes dans le respect du décret du 1er septembre 2004 n°2004-924 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

 

Ce qui n’entre pas dans le crédit d’impôt : 

  • les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels),
  • la conception et la réalisation de parcs paysagers,
  • les travaux de terrassement

Vous pouvez retrouver plus de renseignements sur le site de la Maison Des Services à la Personnes : www.mdsap.fr/jardinage/

 

Comment ça marche :

Vous recevrez directement à votre domicile de la part de la MDSAP – Maison des Services A la Personne – une attestation avec le montant réglé des travaux effectués. Le montant inscrit sur cette attestation est à reporter sur votre avis d’imposition.

Par exemple : Vous effectuez des travaux en 2018, et vous avez réglé la totalité de vos travaux la même année ; en 2019 vous recevrez votre attestation. Vos travaux ont été effectués en 2018 mais payés en 2019, vous recevrez votre attestation en 2020. Votre attestation sera reportée d’une année.

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